CGV
CGV (Conditions Générales de Vente) de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule des CGV :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site interne https://www.peroustore.com est un service de :
L’entreprise individuelle : “Perou Magique des Incas”
Représentée par : Belia ESPINOZA OLIVARES
Numéro de SIRET : 84967412200015
Située :
16, rue Georges Meynieu – Bâtiment 2
44300 NANTES, France
Adresse URL du site : https://www.peroustore.com
Email : contact@peroustore.com
Numéro de téléphone : 06 71 12 70 98
Le site internet Perou Store commercialise les produits suivants : artisanat du Pérou et d’Equateur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1er – Principes des CGV
Les présentes conditions générales (CGV) expriment l’intégralité des obligations des partis. En ce sens, l’acheteur est réputé les Accepter sans réserve. Des présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Notamment celles applicables pour les ventes au magasin au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site Internet Perou Store et prévaudront.
Les cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales (CGV) régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales (CGV).
Elles seront applicables dès la mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
Article 2 – Contenu des CGV
Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des partis.
Dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet Perou Store.
Les présentes conditions (CGV) ne concernent que les achats effectués sur le site de : Perou Store. Et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@peroustore.com
Ses achats concernent les produits suivants : Artisanat du Pérou et d’Equateur
Article 3 – Informations précontractuelles des CGV
L’acheteur reconnaît avoir eu communication. Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat. D’une manière visible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente (CGV). Et de toutes les informations listées à L’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur,
- Les caractéristiques essentielles du bien
- Les prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, La date où le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, et à ses activités, celle relative aux garanties égales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La Commande
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne.
A partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit. et ce, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera donc informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
enfin, pour que les commandes de soit validé, l’acheteur devra les accepter. En cliquant à l’endroit indiqué. dans les présentes conditions générales (CGV).
Il devra aussi, choisir à l’adresse et le mode de livraison. Et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point un interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement. Adresses erronées ou autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :
06 71 12 70 98 (coût d’un appel local).
Aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.
Ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@peroustore.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et de la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation.
A de contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 71 12 70 98
Article 6 – Confirmation de commandes
Le vendeur fourni à l’acheteur une confirmation de commande. Par messagerie électronique
Article 7 – Preuve de la transaction
Les systèmes informatiques du vendeur conservent les registres informatisés. Dans des conditions raisonnables de sécurité.
En effet, ces registres seront considérés comme les preuves des communications. Des commandes. Et des paiements intervenus entre les parties.
De plus, l’archivage des bons de commande et des factures s’effectue sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales (CGV) sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur.
Et sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Car ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En effet, pour garantir une description précise, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Malgré cela, il est important de noter que des erreurs ou omissions peuvent se produire.
Et dans de tels cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Finalement, il convient également de souligner que les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Ce qui signifie qu’elles sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit réel.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Cependant, il s’engage, sous réserve de disponibilité à cette date, à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
De plus, les prix sont indiqués en euros. Et il est important de noter qu’ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément. Et indiqués avant la validation de la commande.
En effet, Il convient de mentionner que les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Car tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ainsi, en cas de création ou de modification de taxes ou de contributions, notamment environnementales.
Que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
La passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Ce qui signifie qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
L’acheteur a le choix de régler sa commande en utilisant l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. Comme listés sur le site.
En effet, Il est de la responsabilité de l’acheteur de garantir au vendeur qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires pour enfin, utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Il est important de noter que le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande. Et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Ou en cas de non-paiement.
De plus, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Ou avec lequel un litige de paiements serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, et ce, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire (via Stripe – pour les paiements en ligne sécurisés : https://stripe.com/fr)
- Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home)
Article 11 – Disponibilité des produits – remboursement – résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, seront entièrement annoncé sur la page d’accueil du site :
- les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
- Les délais et d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, les délais les 2 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes :
Au plus tard, le défilé sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autres pays, les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre aux vendeurs d’exécuter celui –ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir cette formalité successive par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leurs versements, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyés aux vendeurs à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison. En validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Qui permettra de retirer le colis aux lieu et délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés. L’acheteur doit impérativement refuser le colis et noté une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagés, produit casser…).
Cette de vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signer le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé et ases réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)
Article 13 – Erreurs de livraison
Le jour de la livraison ou le premier jour ouvré suivant, l’acheteur doit signaler au vendeur toute erreur de livraison ou non-conformité des produits. Les réclamations faites après ce délai seront rejetées.
L’acheteur peut choisir de faire sa réclamation de l’une des manières suivantes :
- Par téléphone aux numéros suivants : 06 71 12 70 98
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@peroustore.com
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte, dégageant ainsi le vendeur de toute responsabilité envers l’acheteur.
Une fois la réclamation reçue, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par e-mail.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
16, rue Georges Meynieu,
44300 Nantes.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur assure la conformité du bien vendu au contrat, permettant ainsi à l’acheteur de solliciter la garantie légale de conformité selon les articles L-217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, il est important de noter que :
- L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- L’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût précisées par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
- Pendant les 24 premiers mois après la délivrance du bien (six mois en cas de biens d’occasion), l’acheteur n’a pas à prouver la non-conformité du bien.
14-2 Garanties légales des vices cachés
Selon les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés susceptibles d’affecter le bien vendu. Il incombe à l’acheteur de démontrer que ces vices existaient au moment de la vente et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En vertu de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 15- Droits de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demande l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.
Les Retours
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant à leurs re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Produits endommagés
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Droit de rétractation
L’acheteur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en ligne en utilisant le formulaire disponible sur ce site Internet.
Dans le cas où il opte pour l’utilisation de ce formulaire, le vendeur s’engage à communiquer immédiatement un accusé de réception sur un support durable à l’acheteur.
Par ailleurs, toute autre déclaration de rétractation est acceptée, à condition qu’elle soit dénuée d’ambiguïté et exprime clairement la volonté de se rétracter.
En situation d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur procède au remboursement du prix du ou des produits achetés, et les frais de livraison font également l’objet d’un remboursement.
Frais de remboursement
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les échanges (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectuée dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Certains contrats excluent le droit de rétractation, notamment pour les cas suivants :
Tout d’abord, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Également, la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
De plus, la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En outre, la fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison.
De même, la fourniture de boissons alcoolisées avec une livraison différée au-delà de 30 jours, dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Également, les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile du consommateur expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange nécessaires pour répondre à l’urgence.
Par ailleurs, la fourniture d’enregistrements audio, vidéo, ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
De plus, la fourniture de journaux, périodiques, ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Enfin, la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Les circonstances indépendantes de notre volonté, qui entravent l’exécution normale de nos obligations, exonèrent et suspendent les engagements.
En cas de force majeure, chaque partie doit informer immédiatement l’autre de la situation et de sa résolution.
La force majeure inclut des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de leur volonté.
De plus, certains événements sont expressément considérés comme des cas de force majeure, tels que le blocage des moyens de transport, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les foudres, ainsi que les problèmes de télécommunications externes aux clients.
Si un cas de force majeure persiste au-delà de trois mois, la partie lésée a la possibilité de résilier les présentes conditions générales.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatique et Libertés
L’acheteur fournit les données nominatives nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
De plus, il autorise la communication de ces données aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Il est important de noter que le traitement des informations transmises par l’intermédiaire du site Internet Perou Store a été déclaré à la CNIL.
En outre, l’acheteur a le droit d’accéder en permanence à ses données, de les modifier, de les rectifier et de s’opposer à leur utilisation. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités définies sur le site Perou Store.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées non valides, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Il est essentiel de noter que même en cas de décision définitive d’une juridiction compétente ou d’application d’une loi conduisant à la non-validité de certaines dispositions, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres clauses des conditions générales.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
Article 21 – Titre
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque que des titres figurant en tête des clauses, est l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites le en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français feraient fois en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médias sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique qui le médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra-judiciaires des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plate-forme est accessible aux liens suivants : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent et le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité aux vendeurs pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protections des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ce site sont les suivantes :
– Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale
– Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui –ci enregistre, notamment, ses nom ; prénom ; donné de connexion, de localisation et ces données relatives au paiement ;
– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celui –ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– Vérification, identification des authentifications des données transmises par l’utilisateur ;
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– Gestion des éventuels les litiges avec les utilisateurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Des données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site web et en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquels elle a passé des contrats.
– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un Tiers à accéder à ces données ;
– Lorsque le site web recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestataires, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soit transférée à une tierce partie.
Sécurité et de confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qui peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@peroustore.com
- Le droit d’accès : peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenu par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur donner à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Le droit la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander aux sites web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web le remède des données personnelles qui lui sont fournis pour les transmettre à nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente les clauses relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
| Formulaire de rétractation |
A l’attention de :
Perou store
Située à : 16, rue Georges Meynieu – Bât. 2 – 44300 NANTES – France
N° de téléphone : 06 71 12 70 98 Adresse mail : contact@peroustore.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ……………………………………………………………………………………, Commandé(e) le :…………………………………………
Prénom et nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………,
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date : …………………………
Signature :
